Version du 17 novembre 2026.

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Joigna (le « Service ») par BSHOPER GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 105 869 606, dont le siège est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France, représentée par son président ou sa présidente (le « Prestataire »). Contact : support@joigna.fr, +33 7 80 98 96 69.

1.2 Les CGV s'appliquent à toute souscription du Service par un client professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

1.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur joigna.fr et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 2 — Définitions

  • Accord de sous-traitance : l'accord de traitement des données personnelles conclu entre le Client et le Prestataire en application de l'article 28 du RGPD, accepté en même temps que les CGV.
  • Agenda extérieur : un agenda du Client tenu chez un autre fournisseur, par exemple Google Agenda, Outlook ou iCloud, dont le Client donne l'adresse privée au Service pour que l'Assistant tienne compte de ses indisponibilités (article 5.12).
  • Appelant : toute personne qui appelle la ligne du Client et dont l'appel est pris en charge par le Service.
  • Assistant : l'agent vocal du Service, fonctionnant par intelligence artificielle, qui répond aux appels pour le compte du Client.
  • Consignes : les informations et instructions fournies ou validées par le Client qui décrivent ce que l'Assistant dit et fait (horaires, prestations, prix, zone d'intervention, cas que le Client considère comme urgents, personnes à prévenir, règles de prise de rendez-vous).
  • Contrat : l'ensemble formé par le récapitulatif de commande, les CGV et l'Accord de sous-traitance.
  • Forfait : la formule d'abonnement choisie par le Client (Indépendant, Pro ou Équipe).
  • Minutes : la durée des appels pris en charge par l'Assistant, décomptée selon l'article 7.4.
  • Numéro attribué : chacun des numéros de téléphone que le Prestataire met à la disposition du Client pendant le Contrat, et vers lesquels le Client renvoie sa ou ses lignes ; leur nombre maximal dépend du Forfait (article 15).
  • Période de facturation : la période d'un mois qui commence à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle ; pour une inscription faite par le lien d'un conseiller commercial, la première Période de facturation va de l'inscription au premier prélèvement (article 8.2).
  • Portail : l'espace client en ligne du Service, accessible depuis joigna.fr.
  • RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
  • Titulaire : l'Utilisateur qui a créé l'espace du Client dans le Portail lors de l'inscription ; il agit pour le compte du Client.
  • Utilisateur : toute personne qui accède au Portail pour le compte du Client : le Titulaire et les personnes qu'il invite (article 5.11).

Article 3 — Service réservé aux professionnels

3.1 Le Service est réservé aux professionnels établis en France, personnes morales ou personnes physiques immatriculées (numéro SIREN), qui le souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

3.2 En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles et fournit des informations exactes sur son entreprise : dénomination, numéro SIREN, adresse, numéro de TVA le cas échéant, activité exercée.

3.3 Le Client souscrit lui-même, en ligne. Les conseillers commerciaux du Prestataire peuvent présenter le Service, par téléphone ou lors d'une visite, et envoyer au Client un lien d'inscription. Ils ne recueillent jamais de coordonnées bancaires, ne reçoivent aucun paiement et ne concluent aucun contrat à la place du Client. Une inscription faite par ce lien suit en outre l'article 11 bis.

Article 4 — Inscription, conclusion du Contrat et mise en service

4.1 L'inscription se fait sur joigna.fr : vérification de l'adresse e-mail par un code, choix de l'activité, questionnaire sur l'entreprise, choix du Forfait, acceptation des CGV et de l'Accord de sous-traitance par une case à cocher, puis paiement sur la page de paiement sécurisée de Stripe ou, pour une inscription faite par le lien d'un conseiller commercial, enregistrement de la carte sur cette page, sans paiement (article 11 bis).

4.2 Le Contrat est conclu à la confirmation du paiement de la première échéance ou, pour une inscription faite par le lien d'un conseiller commercial, à l'enregistrement de la carte du Client, sans paiement (article 11 bis). Le Prestataire confirme la souscription par e-mail, avec les CGV et l'Accord de sous-traitance acceptés dans un format téléchargeable.

4.3 Après le paiement (ou l'enregistrement de la carte, article 4.1), le compte du Client est créé, les Consignes sont préparées automatiquement à partir du modèle propre à son activité et de ses réponses au questionnaire, et un Numéro attribué lui est affecté. Un guide indique comment activer et désactiver le renvoi d'appel chez l'opérateur du Client. Le Client active son renvoi, puis passe un appel de test depuis son téléphone.

4.4 Les Consignes préparées automatiquement sont une proposition, que le Client relit, corrige si besoin dans le Portail et valide avant d'activer son renvoi. Chaque modification crée une nouvelle version, contrôlée automatiquement avant sa mise en service.

4.5 La durée de la mise en service dépend notamment de la configuration du renvoi par le Client et de son opérateur ; le Prestataire ne s'engage pas sur un délai.

Article 5 — Description du Service

5.1 Le Client renvoie sa ou ses lignes téléphoniques vers un Numéro attribué, dans les cas qu'il choisit et que son opérateur permet (par exemple en cas de non-réponse, d'occupation ou en dehors de ses horaires). L'Assistant répond alors en français, pour le compte du Client.

5.2 Première phrase. Dès sa première phrase, l'Assistant indique pour quelle entreprise il répond et qu'il est une intelligence artificielle ; ses consignes de base lui demandent de le confirmer si l'Appelant le lui demande, et un filtre remplace par l'annonce fixe les formulations qu'il reconnaît où l'Assistant le nierait. Cette annonce est fixe : elle est dite par le système, elle n'est pas générée, et le Client ne peut ni la supprimer ni la modifier. Elle vise à respecter l'obligation d'informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'intelligence artificielle, prévue à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. L'Appelant est aussi informé, au début de l'appel, que l'échange est transcrit pour transmettre sa demande. Sur un Numéro attribué doté d'une annonce (article 15.5), l'Assistant la dit après le nom de l'entreprise, sans rien changer à l'annonce de l'intelligence artificielle. Le texte de l'ouverture en vigueur est publié dans le centre d'aide du Service.

5.3 Ce que fait l'Assistant, selon le Forfait souscrit :

  • il comprend la demande de l'Appelant et suit les Consignes ;
  • il prend un message complet : nom, numéro de rappel, objet de l'appel et urgence telle qu'exprimée par l'Appelant ; si l'Appelant demande à parler à une personne, il prend un message « rappel demandé » ;
  • il signale comme « urgent pour vous » les demandes qui correspondent aux situations que le Client a désignées comme urgentes dans ses Consignes (par exemple une fuite d'eau), ses consignes de base lui interdisant d'en évaluer la gravité ;
  • il donne les informations pratiques renseignées par le Client (horaires, adresse, prestations, prix saisis par le Client) ;
  • il propose, pose, déplace ou annule un rendez-vous dans l'agenda intégré au Portail (Forfaits Pro et Équipe), en tenant compte des indisponibilités des Agendas extérieurs du Client (article 5.12) ;
  • il envoie à l'Appelant un SMS de confirmation quand il prend, déplace ou annule son rendez-vous (Forfaits Pro et Équipe), au seul numéro de mobile français depuis lequel l'Appelant a appelé, sauf si le Client désactive cette fonction dans le Portail : un SMS par événement, sans publicité ni contenu de l'appel, cinquante (50) au plus par jour pour un même Portail ; le Portail indique si cette fonction est en service ;
  • il rend compte de chaque appel dans le Portail : résumé, transcription écrite, actions réalisées.

5.4 Limites de l'Assistant. Les consignes de base de l'Assistant, que le Client ne peut pas modifier, lui interdisent :

  • de donner un conseil médical, juridique, financier ou de sécurité ;
  • d'évaluer une urgence : si l'Appelant évoque un danger, elles lui font prononcer une phrase fixe qui indique les numéros d'urgence à appeler, proposer de prévenir le Client et signaler le message comme urgent ;
  • d'inventer un prix, un délai, une disponibilité ou un engagement ;
  • de demander ou de noter un numéro de carte bancaire, un mot de passe ou un code reçu par SMS ;
  • de se faire passer pour un humain.

Un filtre automatique vérifie les phrases de l'Assistant avant qu'elles soient dites : il retire les conseils, les prix et les appréciations d'urgence qu'il reconnaît, et remplace par l'annonce fixe les formulations qu'il reconnaît où l'Assistant nierait être une intelligence artificielle. Ces mécanismes réduisent le risque sans l'exclure (article 12.5). Le Service ne permet à l'Assistant ni appel sortant ni transfert d'appel.

5.5 Le Service n'est pas un service d'urgence et ne doit pas être présenté comme tel.

5.6 Notifications. Le Client est prévenu des nouveaux appels et des nouvelles demandes par e-mail. Ces notifications ne contiennent aucun contenu d'appel (ni nom de l'Appelant, ni motif, ni transcription) : elles renvoient vers le Portail. Une demande signalée comme urgente donne lieu à une notification immédiate aux destinataires choisis par le Client, elle aussi sans contenu d'appel. L'invitation envoyée par e-mail pour chaque rendez-vous n'indique que la date, l'heure et le type de rendez-vous ; le nom de l'Appelant et l'adresse figurent uniquement dans le Portail et dans le flux de calendrier privé du Client, accessible par un lien secret que le Client peut révoquer.

5.7 Absence d'enregistrement audio. Le Service ne conserve aucun enregistrement audio des conversations avec l'Assistant : la voix de l'Appelant est traitée en temps réel pour être transcrite. Seule exception : si l'Assistant est momentanément indisponible, l'Appelant entend un message de secours et peut laisser un message vocal de deux minutes au plus, mis à la disposition du Client dans le Portail ; son enregistrement audio est supprimé au plus tard trente (30) jours après le message. Aucune option d'enregistrement des conversations n'est proposée à ce jour ; si elle l'est un jour, elle ne sera activée qu'à la demande du Client et sera annoncée dans la première phrase.

5.8 Portail. Le Portail comprend notamment : un tableau de bord, le journal des appels (avec export), les demandes à traiter, les fiches des Appelants, l'agenda des rendez-vous (avec un flux de calendrier et les Agendas extérieurs), l'éditeur de Consignes, la facturation et les réglages (coordonnées, destinataires des notifications, Numéros attribués, Utilisateurs, SMS de confirmation, durée de conservation, accès du support, export et suppression des données).

5.9 Assistance. Le Prestataire fournit une assistance en ligne : un centre d'aide, un assistant de support dans le Portail et, pour les demandes non résolues ou tout désaccord sur la facturation, un échange par e-mail.

Pour traiter une demande du Client ou un incident, un membre habilité du personnel du Prestataire peut ouvrir l'espace du Client en lecture seule, pour trente (30) minutes au plus, après avoir indiqué le motif de l'accès : il ne peut rien y modifier. Chaque accès est enregistré (date, durée, motif et éléments consultés), signalé par e-mail au Titulaire et aux Administrateurs de l'espace, et visible dans la rubrique « Accès du support » des réglages du Portail ; ce journal est conservé douze (12) mois (article 17.3).

5.10 Évolution du Service. Le Prestataire peut faire évoluer le Service. Il ne peut supprimer une fonction essentielle du Forfait souscrit qu'en prévenant le Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet du changement.

5.11 Utilisateurs. Le Forfait fixe le nombre maximal d'Utilisateurs, Titulaire compris : un (1) pour les Forfaits Indépendant et Pro, cinq (5) pour le Forfait Équipe ; une invitation en attente compte. Le Titulaire invite une personne par e-mail, depuis les réglages du Portail, et lui donne l'un de ces rôles :

  • Collaborateur : il suit les appels, les fiches, l'agenda et les messages à traiter, et lit les Consignes sans pouvoir les modifier ;
  • Administrateur : il fait de même, et modifie aussi les Consignes, les réglages de l'agenda et les autres réglages de l'espace.

Seul le Titulaire gère la facturation, les Utilisateurs et la fermeture de l'espace. La personne invitée se connecte avec un code reçu par e-mail. Le Client choisit les personnes qu'il invite et les droits qu'il leur donne : il répond de l'accès qu'il leur accorde et de leurs actions comme des siennes (article 13 g). Le Titulaire peut à tout moment changer le rôle d'un Utilisateur ou le retirer : le retrait met fin immédiatement à son accès à l'espace, dont les données restent. Si le Client passe à un Forfait qui comprend moins d'Utilisateurs, aucun Utilisateur n'est supprimé : après confirmation du Titulaire, ceux qui dépassent le nouveau nombre sont suspendus, les derniers arrivés d'abord, et retrouvent leur accès si le Client revient à un Forfait qui le permet. Chaque invitation, arrivée, retrait, suspension et changement de rôle est enregistré.

5.12 Agendas extérieurs (Forfaits Pro et Équipe). Le Titulaire ou un Administrateur peut ajouter dans le Portail jusqu'à cinq (5) Agendas extérieurs, en y copiant l'adresse privée de chacun au format iCal (par exemple l'« adresse secrète au format iCal » de Google Agenda ou le lien d'un calendrier publié depuis Outlook). Le Service lit ces agendas toutes les cinq (5) minutes environ et n'en garde que les plages occupées (leur début et leur fin) des trente (30) prochains jours environ, jamais le titre, le lieu ni les participants d'un événement ; l'Assistant ne propose aucun rendez-vous sur ces plages. Tant qu'un Agenda extérieur n'a pas pu être lu avec succès dans la demi-heure qui précède, l'Assistant ne prend aucun rendez-vous et prend un message à la place. Le Service n'écrit jamais dans ces agendas.

L'adresse privée d'un agenda permet à toute personne qui la connaît de le lire. Le Client ne donne que l'adresse d'un agenda qu'il a le droit de partager ainsi ; il en reste responsable, la garde confidentielle et, en cas de doute, la renouvelle auprès de son fournisseur d'agenda. Il retire l'agenda du Portail lorsqu'il ne veut plus qu'il soit lu : les plages occupées gardées pour cet agenda sont alors supprimées. Le Prestataire conserve cette adresse chiffrée, ne l'affiche que masquée et ne l'inscrit dans aucun journal.

Article 6 — Activités exclues et usages interdits

6.1 Activités exclues. Le Service n'est pas ouvert aux professions de santé (notamment médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues, laboratoires), aux professions juridiques réglementées (notamment avocats, notaires, commissaires de justice), ni à toute activité dans laquelle les appels sont susceptibles de contenir des données de santé ou des informations couvertes par un secret professionnel.

6.2 Si le Prestataire constate que le Client exerce une activité exclue, il peut refuser l'inscription, ou suspendre le Service et résilier le Contrat. Les sommes payées pour la Période de facturation en cours sont alors remboursées au prorata, sauf fausse déclaration du Client.

6.3 Usages interdits. Le Client s'interdit d'utiliser le Service :

  • a) pour trier ou évaluer des appels d'urgence, ou pour tout usage classé « à haut risque » par le règlement (UE) 2024/1689, par exemple l'évaluation de candidats à un emploi, de la solvabilité ou de l'accès à un service essentiel ;
  • b) pour recueillir des données de santé ou d'autres données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, des données relatives à des infractions, des coordonnées bancaires ou des pièces d'identité ;
  • c) pour demander à l'Assistant de se présenter comme un humain, ou pour contourner la mention « intelligence artificielle » ;
  • d) pour de la prospection, des appels sortants ou l'envoi de messages non sollicités ;
  • e) pour renvoyer une ligne dont il n'est pas titulaire ou qu'il n'est pas autorisé à utiliser ;
  • f) à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • g) pour revendre le Service ou le mettre à la disposition de tiers, sauf accord écrit du Prestataire ;
  • h) pour perturber le Service, en contourner les limites ou tenter d'accéder aux données d'autres clients.

Article 7 — Forfaits, prix et Minutes

7.1 Forfaits (prix mensuels hors taxes ; prix toutes taxes comprises, TVA de 20 %, entre parenthèses) :

ForfaitPrix mensuel HT (TTC)Minutes incluses par Période de facturationMinute au-delà du Forfait, HTContenu
Indépendant79 € (94,80 €)2000,30 €Réponse aux appels en français, avec l'annonce de l'intelligence artificielle dès la première phrase ; prise de messages ; notifications par e-mail sans contenu d'appel ; résumés et transcriptions dans le Portail ; un Numéro attribué et un Utilisateur
Pro139 € (166,80 €)5000,25 €Le contenu du Forfait Indépendant, plus la prise de rendez-vous dans l'agenda intégré au Portail, les Agendas extérieurs et un lien de calendrier privé en lecture seule ; la confirmation de rendez-vous par SMS à l'Appelant (article 5.3)
Équipe249 € (298,80 €)1 2000,20 €Le contenu du Forfait Pro, avec davantage de Minutes ; jusqu'à trois (3) Numéros attribués (article 15) et jusqu'à cinq (5) Utilisateurs, Titulaire compris (article 5.11)

Aucun Forfait ne comprend le transfert d'un appel vers un autre numéro, l'écriture de rendez-vous dans un Agenda extérieur ni l'émission d'appels.

7.2 Frais de mise en service : aucun. La préparation des Consignes, l'attribution du Numéro, le guide de renvoi d'appel et l'appel de test sont compris dans l'abonnement.

7.3 Minutes au-delà du Forfait : 0,30 € HT par minute pour le Forfait Indépendant, 0,25 € HT pour le Forfait Pro et 0,20 € HT pour le Forfait Équipe.

7.4 Décompte. Est décomptée la durée de chaque appel pris en charge par l'Assistant sur le ou les Numéros attribués, du décroché à la fin de l'appel, mesurée à la seconde et cumulée sur la Période de facturation. Le dépassement éventuel est arrondi à la minute supérieure une seule fois, en fin de période. Les Minutes non utilisées ne sont pas reportées. Ne sont pas décomptés : les appels de test passés depuis le Portail ; les appels de moins de quinze (15) secondes ; les appels indésirables que le Service reconnaît comme tels, notamment les appels où l'Appelant ne prononce aucune parole ; les messages laissés sur la messagerie de secours. Ces appels restent visibles dans le journal des appels, avec la mention « Non décompté » et sa raison. La durée d'un appel est limitée à dix (10) minutes environ : à ce terme, l'Assistant en informe l'Appelant, transmet sa demande au Client et met fin à l'appel.

7.5 Suivi de la consommation et plafond de dépassement. Le Client voit sa consommation en temps réel dans le Portail. Il est prévenu par e-mail lorsqu'il atteint 80 %, puis 100 % des Minutes incluses dans son Forfait ; ces e-mails indiquent, le cas échéant, au-delà de combien de Minutes par mois le Forfait supérieur lui reviendrait moins cher. Un plafond de dépassement s'applique, pour chaque Période de facturation, au montant des Minutes au-delà du Forfait : il est fixé par défaut à la moitié du prix mensuel hors taxes du Forfait (39,50 € HT pour le Forfait Indépendant, 69,50 € HT pour le Forfait Pro, 124,50 € HT pour le Forfait Équipe), et le Client peut le modifier dans le Portail, de 0 € à 1 000 € HT. Le Client est prévenu par e-mail lorsqu'il atteint 80 %, puis 100 % de ce plafond. Une fois le plafond atteint, les nouveaux appels sont dirigés vers la messagerie de secours (article 12.2) jusqu'à la fin de la Période de facturation, sauf si le Client a enregistré dans le Portail son accord pour le dépasser ; cet accord vaut pour la Période de facturation en cours et les suivantes, jusqu'à ce que le Client le retire, ce qu'il peut faire à tout moment. Le plafond est apprécié au début de chaque appel, d'après les appels terminés : un appel en cours au moment où le plafond est atteint se termine normalement, et ses Minutes sont dues ; le montant des Minutes au-delà du Forfait d'une période peut donc dépasser le plafond du prix de ces appels. Des limites de sécurité s'appliquent en outre : deux cent quarante (240) minutes d'appels par jour et par espace, dix (10) appels par jour d'un même numéro, les numéros masqués comptant ensemble ; au-delà, les appels sont dirigés vers la messagerie de secours jusqu'à minuit.

7.6 Taxes. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des CGV) s'y ajoute.

7.7 Prix applicables. Les prix applicables sont ceux affichés sur joigna.fr et dans le récapitulatif de commande au jour de la souscription. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.8 Évolution des prix. Le Prestataire peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur application, qui intervient au début d'une Période de facturation. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date.

7.9 Changement de Forfait. Le Titulaire peut changer de Forfait depuis la rubrique Facturation du Portail. Le nouveau Forfait s'applique dès sa confirmation ; la différence de prix pour la Période de facturation en cours est calculée au prorata et figure sur la facture suivante. Un passage à un Forfait qui comprend moins d'Utilisateurs ou de Numéros attribués suit les articles 5.11 et 15.7 : le Portail indique d'abord au Titulaire les Utilisateurs suspendus et les Numéros retirés, et lui demande de le confirmer.

7.10 Coûts extérieurs au Service. L'abonnement téléphonique du Client, son accès à internet et les éventuels frais que son opérateur facture pour le renvoi d'appel restent à sa charge.

Article 8 — Paiement et factures

8.1 Le paiement se fait uniquement par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de services de paiement. Le Prestataire n'a jamais accès au numéro complet de la carte.

8.2 L'abonnement est payable d'avance chaque mois : à la souscription, puis à chaque date anniversaire. Pour une inscription faite par le lien d'un conseiller commercial, aucun paiement n'est reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de l'inscription : la carte est enregistrée à l'inscription, sans débit, et le premier prélèvement a lieu au plus tôt le huitième (8e) jour, à partir de midi (heure de Paris), à la date indiquée sur la page d'inscription et dans l'e-mail de confirmation (article 11 bis) ; ces premiers jours ne sont pas facturés, ils forment une première Période de facturation avec les Minutes incluses du Forfait, dont les Minutes au-delà sont facturées avec le premier prélèvement, et la date du premier prélèvement devient la date anniversaire. Les Minutes au-delà du Forfait d'une Période de facturation sont facturées avec l'échéance suivante ou, à la fin du Contrat, sur une facture de clôture.

8.3 En souscrivant, le Client autorise le Prestataire à débiter automatiquement la carte enregistrée pour les échéances mensuelles et les Minutes au-delà du Forfait, jusqu'à la fin du Contrat. Il peut changer de carte à tout moment depuis le Portail.

8.4 Factures. Les factures sont établies sous forme électronique par l'intermédiaire de Stripe, pour le compte du Prestataire, et sont disponibles dans le Portail. Elles sont payables à réception, par débit de la carte enregistrée. Le Prestataire adaptera le format et la transmission de ses factures aux obligations de facturation électronique entre entreprises dès qu'elles lui seront applicables.

8.5 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Tout Client en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 9 — Défaut de paiement et suspension

9.1 Si un paiement échoue, le Client en est informé par e-mail et par un bandeau dans le Portail, et le paiement est automatiquement présenté de nouveau. Le Service continue pendant un délai de grâce de sept (7) jours à compter de l'échec.

9.2 Faute de régularisation à la fin du délai de grâce, le Prestataire suspend l'Assistant, après en avoir averti le Client par e-mail. Pendant la suspension, les appels renvoyés vers un Numéro attribué reçoivent un message indiquant que l'entreprise ne peut pas répondre pour le moment. Le Client garde l'accès au Portail pour consulter et exporter ses données et mettre à jour sa carte. Il lui est recommandé de désactiver son renvoi d'appel pendant la suspension, afin de ne pas perdre d'appels.

9.3 Le Service reprend automatiquement dès le paiement des sommes dues.

9.4 Si la suspension dure plus de trente (30) jours, le Prestataire peut résilier le Contrat par e-mail ; l'article 22 s'applique alors.

Article 10 — Durée, absence d'engagement et résiliation par le Client

10.1 Le Contrat prend effet à sa conclusion (article 4.2). Il est conclu pour une durée indéterminée et s'exécute par Périodes de facturation mensuelles successives, sans durée minimale d'engagement. À la fin de chaque Période de facturation, il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle Période de facturation d'un mois, tant que le Client ne l'a pas résilié (article 10.2) ou qu'il n'a pas pris fin pour une autre cause prévue aux CGV ; le prix de la nouvelle période est débité sur la carte enregistrée à la date anniversaire (articles 8.2 et 8.3).

10.2 Le Client peut résilier à tout moment, par son Titulaire, depuis la rubrique Facturation du Portail. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours, déjà payée, jusqu'à laquelle le Service continue. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf application de la garantie de l'article 11, du droit de rétractation de l'article 11 bis ou disposition contraire des CGV. Pour une inscription faite par le lien d'un conseiller commercial, une résiliation demandée avant le premier prélèvement prend effet à la date prévue de celui-ci, qui n'a pas lieu : rien n'est prélevé, pas même les Minutes au-delà du Forfait. Tant que la Période de facturation en cours n'est pas terminée, le Client peut annuler sa résiliation depuis le Portail ; l'abonnement continue alors sans interruption.

10.3 Les Minutes au-delà du Forfait de la dernière Période de facturation sont facturées sur une facture de clôture, y compris après un remboursement au titre de la garantie de l'article 11 ; il n'y a pas de facture de clôture pour un abonnement résilié avant son premier prélèvement (article 10.2) ou après une rétractation (article 11 bis).

10.4 Fermeture de l'espace. Le Client peut aussi fermer son espace depuis la rubrique Réglages du Portail, en confirmant sa demande. À sa demande, l'Assistant cesse alors immédiatement de prendre ses appels. L'abonnement n'est pas renouvelé : la résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours, dont le prix reste dû ; la garantie de l'article 11 s'applique dans ses conditions. L'article 22 s'applique à la fin du Contrat ; le Client peut demander la réouverture de son espace jusqu'à la suppression de ses données.

Article 11 — Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours

11.1 Bénéficiaire. La garantie s'applique à la première souscription du Service par une entreprise, une seule fois : une fois par numéro SIREN, par carte bancaire et par numéro de téléphone renvoyé vers un Numéro attribué.

11.2 Délai. Le Client peut demander le remboursement, sans avoir à se justifier, dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la date de son premier paiement. Pour une inscription faite par le lien d'un conseiller commercial, le premier paiement a lieu au plus tôt le huitième jour après l'inscription (article 8.2) : la garantie court donc au moins jusqu'au trente-huitième jour.

11.3 Montant remboursé : le premier mois d'abonnement payé. Les Minutes au-delà du Forfait consommées avant la demande restent dues et ne sont pas remboursées.

11.4 Comment faire : depuis la rubrique Facturation du Portail, ou par e-mail à support@joigna.fr envoyé depuis l'adresse du compte. La date de réception de la demande fait foi.

11.5 Le remboursement est effectué sur la carte ayant servi au paiement, par l'intermédiaire de Stripe, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande, et un avoir est émis. Le délai d'apparition sur le compte du Client dépend de sa banque.

11.6 La demande de remboursement met fin au Contrat à sa date de réception : l'Assistant cesse de répondre, les Numéros attribués sont retirés et le Client doit annuler ses renvois d'appel. L'article 22 s'applique pour l'export et la suppression des données.

11.7 La garantie ne s'applique pas en cas de fraude, de fausse déclaration sur l'activité exercée ou d'usage interdit au sens de l'article 6.

11.8 Cette garantie est un engagement commercial du Prestataire. Elle ne constitue pas un droit de rétractation et ne prive le Client d'aucun droit qu'il tiendrait de la loi ; pour une inscription faite par le lien d'un conseiller commercial, elle s'ajoute au droit de rétractation de l'article 11 bis. Aucune commission n'est versée au conseiller pour une inscription remboursée.

Article 11 bis — Inscription par le lien d'un conseiller commercial

11 bis.1 Un conseiller commercial du Prestataire peut présenter le Service au Client, y compris lors d'une visite, puis lui envoyer un lien d'inscription. Le Client s'inscrit lui-même, en ligne, par ce lien. Le conseiller ne recueille jamais de coordonnées bancaires, ne reçoit aucun paiement et ne conclut aucun contrat à la place du Client.

11 bis.2 Que la loi l'impose ou non, le Prestataire applique à toute inscription faite par ce lien les règles des contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, pour un objet qui n'entre pas dans le champ de son activité principale (articles L221-3, L221-5, L221-9, L221-10 et L221-18 à L221-28 du Code de la consommation) :

  • a) Information. Avant l'inscription, la page d'inscription présente au Client les informations prévues à l'article L221-5 (le Prestataire, les caractéristiques du Service, le prix, la date du premier prélèvement, les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation) et le formulaire type de rétractation ; l'e-mail de confirmation les reprend, avec les CGV et l'Accord de sous-traitance.
  • b) Aucun paiement avant sept jours. Aucun paiement n'est reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de l'inscription : le jour de l'inscription n'est pas compté et le premier prélèvement a lieu au plus tôt le huitième jour, à partir de midi (heure de Paris) (article 8.2).
  • c) Droit de rétractation. Le Client peut se rétracter, sans motif et sans frais, pendant quatorze (14) jours à compter de l'inscription ; le jour de l'inscription n'est pas compté, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il envoie, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à support@joigna.fr ou par courrier au siège du Prestataire (article 1.1).
  • d) Effets de la rétractation. Le Contrat prend fin dès que le Prestataire enregistre la rétractation : l'abonnement s'arrête alors, sans autre facture, l'Assistant cesse de répondre, les Numéros attribués sont retirés et le Client annule ses renvois d'appel. Le Prestataire rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris pour les Minutes au-delà du Forfait, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de sa décision, par le même moyen de paiement : une rétractation enregistrée avant le premier prélèvement empêche tout prélèvement ; à défaut, le paiement est remboursé dans le même délai. Le Client est prévenu par e-mail...
  • e) Début du Service. À la demande expresse du Client, recueillie sur la page d'inscription par une case à cocher, nécessaire pour s'inscrire par ce lien, et confirmée dans l'e-mail de confirmation, l'Assistant commence à répondre dès l'inscription, sans attendre la fin du délai de rétractation. Le Client garde son droit de rétractation.

11 bis.3 La garantie de l'article 11 s'applique aussi à ces inscriptions, à compter du premier paiement.

Article 12 — Niveau de service

12.1 Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service fonctionne en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur et ne s'engage sur aucun taux de disponibilité chiffré.

12.2 Solution de secours. Si l'Assistant ou l'un des composants du Service est indisponible, les appels reçus sur un Numéro attribué sont accueillis par un message de secours en français et l'Appelant peut laisser un message vocal, transmis au Client dans le Portail. Le Prestataire est alerté automatiquement de l'incident.

12.3 Maintenance. Les opérations de maintenance programmées sont réalisées de préférence aux heures de faible trafic. Le Client en est informé à l'avance lorsqu'elles risquent d'affecter le Service.

12.4 Éléments que le Prestataire ne maîtrise pas. Le fonctionnement du Service dépend aussi de l'opérateur et de la ligne du Client, de la configuration de son renvoi d'appel, des réseaux téléphoniques et internet, de l'équipement du Client et des services de fournisseurs techniques (opérateur téléphonique, reconnaissance vocale, modèle de langage, synthèse vocale, e-mail, SMS, paiement) et de ceux qui tiennent les Agendas extérieurs du Client.

12.5 Limites de l'intelligence artificielle. L'Assistant est un système automatisé. La transcription, la compréhension et le résumé d'un appel peuvent comporter des erreurs, notamment sur les noms, numéros, adresses, dates et heures. L'Assistant répète ces éléments à l'Appelant pour les confirmer, mais le Client doit vérifier les informations importantes avant d'agir, par exemple en rappelant l'Appelant avant une intervention. L'Assistant ne remplace pas le jugement du Client.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • a) fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour ;
  • b) configurer lui-même le renvoi de sa ligne auprès de son opérateur, en suivant le guide fourni, vérifier par un appel de test que le Service fonctionne, et ne renvoyer que des lignes dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser ;
  • c) relire ses Consignes avant la mise en service et les tenir à jour ; il est seul responsable de leur contenu et de l'exactitude des informations qu'il y donne (horaires, prix, prestations, adresses, cas urgents, personnes à prévenir) ;
  • d) traiter les demandes que le Service lui transmet : le Prestataire transmet les messages et enregistre les rendez-vous, il n'agit pas à la place du Client ;
  • e) informer ses Appelants, en sa qualité de responsable du traitement, de l'utilisation du Service, notamment dans ses propres mentions d'information (site internet, devis, conditions générales), à l'aide du modèle de mention fourni en annexe 4 de l'Accord de sous-traitance ;
  • f) respecter les activités exclues et les usages interdits de l'article 6 ;
  • g) garder confidentiels ses identifiants, le lien de son flux de calendrier et les adresses privées de ses Agendas extérieurs, révoquer ou renouveler un lien en cas de doute, choisir les Utilisateurs qu'il invite et leur rôle, retirer sans délai l'accès d'une personne qui n'en a plus besoin, répondre de leurs actions et prévenir sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte ;
  • h) ne pas présenter un Numéro attribué comme le numéro principal de son entreprise : il s'agit d'un numéro technique de renvoi, qui reste celui du Prestataire et est retiré à la fin du Contrat (article 15).

Article 14 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • a) fournir le Service conformément au Contrat, avec diligence et selon les règles de l'art ;
  • b) maintenir la mention « intelligence artificielle » dans la première phrase et les limites de l'Assistant décrites à l'article 5.4 ;
  • c) protéger les données personnelles conformément à l'Accord de sous-traitance et aux mesures de sécurité qui y sont décrites ;
  • d) informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident important affectant le Service ;
  • e) ne pas utiliser les données des Appelants ni les Consignes du Client pour ses propres besoins, notamment pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
  • f) fournir l'assistance décrite à l'article 5.9.

Article 15 — Numéros attribués

15.1 Le Prestataire met à la disposition du Client un ou plusieurs numéros de téléphone français de type fixe (numéros géographiques ou commençant par 09), dont il est lui-même titulaire auprès de son opérateur, OVHcloud. Le Forfait fixe leur nombre maximal : un (1) pour les Forfaits Indépendant et Pro, trois (3) pour le Forfait Équipe. Ces numéros restent ceux du Prestataire : ils ne sont mis à la disposition du Client que pour la durée de son abonnement et pour le seul usage du Service. Le Client n'acquiert aucun droit sur un Numéro attribué : il ne peut ni le céder, ni le transférer chez un autre opérateur, aucune portabilité d'un Numéro attribué n'étant possible à son profit, ni le conserver après la fin du Contrat.

15.2 Le Prestataire peut remplacer un Numéro attribué pour une raison technique, réglementaire ou imposée par son opérateur, en prévenant le Client au moins quinze (15) jours à l'avance, sauf urgence. Le Client met alors à jour son renvoi d'appel.

15.3 À la fin du Contrat, les Numéros attribués sont retirés. Un numéro retiré, à la fin du Contrat ou pendant le Contrat (articles 15.6 et 15.7), n'est attribué à aucun autre client pendant quatre-vingt-dix (90) jours ; il peut l'être ensuite.

15.4 Numéros supplémentaires (Forfait Équipe). Le Titulaire ou un Administrateur ajoute un Numéro attribué depuis les réglages du Portail, dans la limite du Forfait, sans frais supplémentaires. Le numéro est attribué aussitôt parmi les numéros disponibles ; si aucun ne l'est, la demande est enregistrée, le Client peut l'annuler, et un numéro lui est attribué dès qu'il s'en libère un, ce dont il est informé par e-mail. Le Prestataire ne s'engage pas sur un délai d'attribution. Le Client renvoie ensuite vers ce numéro la ligne de son choix.

15.5 Nom et annonce d'un numéro. Le Client peut donner à chaque Numéro attribué un nom (par exemple « Agence de Lyon »), affiché dans le Portail avec chaque appel reçu sur ce numéro, et une annonce courte que l'Assistant dit après le nom de l'entreprise, dans sa première phrase, sur ce numéro seulement. L'annonce suit les règles du nom de l'entreprise : elle ne peut pas présenter une personne qui répondrait à la place de l'Assistant, et elle ne change rien à l'annonce de l'intelligence artificielle (article 5.2).

15.6 Retrait d'un numéro. Le Titulaire ou un Administrateur peut retirer un Numéro attribué, sauf le dernier, depuis les réglages du Portail. Le retrait est définitif : les appels renvoyés vers ce numéro n'arrivent plus à l'Assistant. Le Client arrête donc d'abord le renvoi de sa ligne vers ce numéro.

15.7 Passage à un Forfait qui comprend moins de numéros. Après confirmation du Titulaire dans le Portail, le Client garde les Numéros attribués les plus anciens, dans la limite du nouveau Forfait ; les autres sont retirés, et les demandes de numéro en attente au-delà de cette limite sont annulées. Le Client qui préfère garder d'autres numéros retire lui-même, avant le changement, ceux dont il ne veut plus.

Article 16 — Données personnelles

16.1 Données traitées pour le compte du Client. Pour les données personnelles que le Service traite pour le compte du Client, notamment celles des Appelants, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de sous-traitance, accepté lors de l'inscription, fait partie du Contrat.

16.2 Données du Client et des Utilisateurs. Pour les données de compte, de contact, de facturation, d'usage et d'assistance, le Prestataire est responsable du traitement. La politique de confidentialité publiée sur joigna.fr décrit ces traitements.

16.3 Hébergement et transferts. Les données du Service sont hébergées sur un serveur exploité par le Prestataire et loué auprès d'OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), dans un centre de données situé à Sydney (Australie). Certaines données sont traitées par des sous-traitants situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. La liste des sous-traitants et les garanties qui encadrent ces transferts figurent dans l'Accord de sous-traitance et sur la page joigna.fr/sous-traitants.

Article 17 — Confidentialité

17.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

17.2 Le Prestataire veille à ce que son personnel et ses fournisseurs soient tenus à la même obligation. Ses conseillers commerciaux n'ont aucun accès au contenu des appels.

17.3 L'administration du Service est réservée au personnel habilité du Prestataire, tenu à la confidentialité. Il n'ouvre l'espace du Client que pour l'assistance, en lecture seule, selon l'article 5.9.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1 Le Service, ses logiciels, les modèles de Consignes par activité, les consignes de base de l'Assistant, le site joigna.fr, le Portail, la marque Joigna et leurs contenus appartiennent au Prestataire ou à ses concédants.

18.2 Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour les besoins de sa propre activité professionnelle.

18.3 Le Client conserve tous ses droits sur ses contenus : Consignes, informations sur son entreprise et données. Il autorise le Prestataire à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

18.4 Le Prestataire peut établir et utiliser des statistiques agrégées et anonymes sur le fonctionnement du Service (nombre et durée des appels, temps de réponse, taux d'erreur) pour l'exploiter et l'améliorer.

18.5 Le Client s'interdit, dans les limites permises par la loi, de copier le Service, d'en extraire les consignes de base de l'Assistant ou de chercher à en reconstituer le fonctionnement.

Article 19 — Responsabilité

19.1 Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement au Contrat.

19.2 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages qui résultent :

  • a) de Consignes ou d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
  • b) de l'opérateur du Client, de la configuration de son renvoi d'appel, ou des réseaux téléphoniques et internet ;
  • c) d'une utilisation du Service non conforme au Contrat ;
  • d) de l'absence de traitement, par le Client, des demandes transmises dans le Portail ;
  • e) d'un cas de force majeure.

19.3 Dommages indirects. Aucune partie n'est responsable des dommages indirects. Les parties conviennent que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance de conclure, consécutive à un appel non pris en charge ou mal compris, constitue un dommage indirect.

19.4 Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat pendant les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur.

19.5 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit.

19.6 Urgences. Le Service n'est pas un service d'urgence. Lorsqu'un Appelant signale une urgence, l'Assistant se limite à indiquer les numéros d'urgence et à prévenir le Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la prise en charge de l'urgence, qui relève des services de secours et, le cas échéant, du Client.

19.7 Données personnelles. La responsabilité au titre de la protection des données s'apprécie selon l'article 82 du RGPD et l'Accord de sous-traitance ; entre les parties, les limitations du présent article s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

19.8 Délai pour agir. Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent.

Article 20 — Force majeure

20.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée, et la partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

20.2 Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, sans indemnité. Le Prestataire rembourse alors les sommes payées pour la période non exécutée.

Article 21 — Résiliation par le Prestataire

21.1 Pour manquement. En cas de manquement grave du Client (usage interdit, activité exclue, fraude, atteinte au Service ou à des tiers), le Prestataire peut résilier le Contrat après une mise en demeure envoyée par e-mail et restée sans effet pendant huit (8) jours. Il peut suspendre le Service sans attendre lorsque le manquement cause ou risque de causer un dommage grave. Le défaut de paiement suit l'article 9.

21.2 Sans faute du Client. Le Prestataire peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par e-mail, en remboursant les sommes payées pour la période postérieure à la fin du Contrat.

21.3 Fournisseur essentiel. Si un fournisseur indispensable au Service, notamment l'opérateur téléphonique, retire une autorisation ou change ses conditions d'une manière qui rend le Service impossible, le Prestataire peut résilier le Contrat avec le préavis le plus long compatible avec la situation, en remboursant les sommes payées pour la période non exécutée.

Article 22 — Fin du Contrat

22.1 À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Assistant cesse de répondre et les Numéros attribués sont retirés (article 15.3). Le Client doit annuler ses renvois d'appel ; le guide de renvoi indique comment faire. Les appels encore renvoyés vers un ancien Numéro attribué reçoivent un message indiquant que le numéro n'est plus en service.

22.2 Le Client peut exporter ses données depuis le Portail pendant trente (30) jours après la fin du Contrat. Le Prestataire lui indique la date de suppression par e-mail à la fin du Contrat et la lui rappelle sept (7) jours avant. Il supprime ensuite les données traitées pour le compte du Client selon l'Accord de sous-traitance. Il conserve les factures et pièces comptables pendant la durée exigée par la loi.

22.3 Les sommes dues restent exigibles, y compris celles de la facture de clôture.

22.4 Les articles 17 (Confidentialité), 18 (Propriété intellectuelle), 19 (Responsabilité) et 27 (Droit applicable, réclamations et litiges) restent applicables après la fin du Contrat.

Article 23 — Modification des CGV

23.1 Le Prestataire peut modifier les CGV. Il en informe le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, en indiquant les changements. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

23.2 Les modifications imposées par la loi, par une autorité ou par la sécurité du Service peuvent s'appliquer plus tôt ; le Client en est informé dès que possible.

23.3 Les modifications de prix suivent l'article 7.8, et les changements de sous-traitants l'Accord de sous-traitance.

Article 24 — Communications et preuve

24.1 Les communications entre les parties se font par e-mail : à l'adresse du compte du Client, et à support@joigna.fr pour le Prestataire. Le Client maintient une adresse valide.

24.2 Les enregistrements électroniques conservés par le Prestataire et ses fournisseurs (acceptation des CGV, paiements, journaux de connexion et de fonctionnement du Service) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 25 — Cession et sous-traitance

25.1 Le Client ne peut pas céder le Contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

25.2 Le Prestataire peut céder le Contrat à toute entité qui reprend tout ou partie du Service, en informant le Client ; celui-ci peut alors résilier sans frais.

25.3 Le Prestataire peut faire appel à des prestataires techniques, sous sa responsabilité. Ceux qui traitent des données personnelles pour le compte du Client sont soumis aux règles de l'Accord de sous-traitance.

Article 26 — Références commerciales

Le Prestataire ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 27 — Droit applicable, réclamations et litiges

27.1 Le Contrat est soumis au droit français.

27.2 Toute réclamation est adressée par écrit à support@joigna.fr. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

27.3 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT ENTRE LE PRESTATAIRE ET UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OU DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES) DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE DU PRESTATAIRE, À BOULOGNE-BILLANCOURT, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. Pour les autres Clients, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 28 — Dispositions diverses

28.1 Si une clause du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables, et les parties la remplacent par une clause valable aussi proche que possible de leur intention.

28.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28.3 Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace toute proposition ou tout échange antérieur.

28.4 Les parties sont des professionnels indépendants ; le Contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination.

28.5 Le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

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