Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Version du 17 novembre 2026.

Entre

  • le Client, professionnel ayant souscrit le service Joigna, agissant en qualité de responsable du traitement (le « Client ») ;
  • et BSHOPER GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 105 869 606, dont le siège est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France, représentée par son président ou sa présidente, agissant en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »).

Préambule

Le Client a souscrit le service Joigna (le « Service ») selon les conditions générales de vente (les « CGV »). Pour fournir le Service, le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment celles des personnes qui appellent le Client. Le présent accord fixe les conditions de ces traitements conformément à l'article 28 du RGPD. Il est accepté lors de l'inscription, en même temps que les CGV, et fait partie du contrat qui lie les parties (le « Contrat »).

Article 1 — Définitions

1.1 Les termes « données à caractère personnel » (ou « données personnelles »), « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD.

1.2 Les termes commençant par une majuscule et non définis ici ont le sens que leur donnent les CGV (notamment Agenda extérieur, Appelant, Assistant, Consignes, Numéro attribué, Portail, Titulaire, Utilisateur).

1.3 Données du Client : les données personnelles que le Sous-traitant traite pour le compte du Client dans le cadre du Service.

1.4 Sous-traitant ultérieur : tout autre sous-traitant auquel le Sous-traitant fait appel pour mener des activités de traitement pour le compte du Client.

Article 2 — Objet et durée

2.1 Le présent accord encadre les traitements de Données du Client nécessaires à la fourniture du Service.

2.2 Il s'applique pendant toute la durée du Contrat, puis pendant le temps nécessaire à la restitution et à la suppression des Données du Client prévues à l'article 13.

Article 3 — Description du traitement

3.1 Nature des opérations

  • réception des appels renvoyés par le Client vers un Numéro attribué, acheminés par l'opérateur téléphonique du Sous-traitant ;
  • traitement en temps réel de la voix de l'Appelant : transcription (reconnaissance vocale), compréhension de la demande et rédaction des réponses par un modèle de langage, synthèse vocale des réponses de l'Assistant ;
  • enregistrement de la transcription écrite, d'un résumé structuré et des actions réalisées ; création de messages, de demandes à traiter et de rendez-vous ; tenue d'une fiche par numéro d'Appelant ;
  • en cas d'indisponibilité de l'Assistant : diffusion d'un message de secours et enregistrement du message vocal laissé par l'Appelant ;
  • notification du Client, sans contenu d'appel ; envoi au Client, pour chaque rendez-vous, d'une invitation par e-mail limitée à la date, à l'heure et au type de rendez-vous ; mise à disposition d'un flux de calendrier privé, accessible par un lien secret révocable, qui contient le nom de l'Appelant et l'adresse du rendez-vous ; envoi à l'Appelant d'un SMS de confirmation lorsque l'Assistant prend, déplace ou annule son rendez-vous (Forfaits Pro et Équipe), au seul numéro de mobile français depuis lequel il a appelé, sauf si le Client a désactivé cette fonction dans le Portail ; un SMS transactionnel, sans publicité ;
  • lecture, à la demande du Client, des Agendas extérieurs dont il a donné l'adresse privée, pour en extraire les plages occupées et ne pas proposer ces créneaux aux Appelants ; le contenu des événements (titre, lieu, participants) est lu pour cette seule extraction et n'est pas conservé ; les fournisseurs de ces agendas sont choisis par le Client et ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs ;
  • mise à disposition des données dans le Portail, recherche, export, correction et suppression à la demande du Client ;
  • appels de test passés par le Client depuis son téléphone ;
  • assistance et diagnostic à la demande du Client, notamment par l'assistant de support du Portail et, pour une demande du Client ou un incident, par l'ouverture de son espace en lecture seule par un membre habilité de l'équipe du Sous-traitant (article 5 c) ;
  • journalisation technique, supervision, sauvegarde, restauration et sécurité ;
  • décompte des durées d'appel pour la facturation des Minutes.

3.2 Finalités : répondre, pour le compte du Client et selon ses Consignes, aux appels qu'il ne peut pas prendre ; transmettre les messages ; gérer les rendez-vous ; informer le Client ; assurer le fonctionnement, la sécurité et la continuité du Service ; décompter les Minutes consommées.

3.3 Personnes concernées

  • les Appelants : clients, prospects, fournisseurs ou toute autre personne qui appelle la ligne du Client ;
  • les personnes mentionnées au cours d'un appel (par exemple l'occupant d'un logement où une intervention est demandée) ;
  • les personnes que le Client désigne dans ses Consignes (par exemple les membres de son équipe à prévenir) ;
  • les Utilisateurs, pour la trace de leurs actions sur les Données du Client ;
  • les personnes qui figurent dans les événements des Agendas extérieurs du Client, dont rien n'est conservé (article 3.1).

3.4 Catégories de données

  • identification et coordonnées : numéro de téléphone de l'Appelant tel que transmis par le réseau, nom et prénom s'il les donne, numéro de rappel, adresse s'il la donne (par exemple le lieu d'une intervention) ;
  • contenu de l'appel : transcription, résumé structuré (catégorie, issue, actions, suite à donner), motif de l'appel, urgence telle qu'exprimée par l'Appelant ;
  • rendez-vous : date, heure, type, durée, lieu, statut ;
  • messages vocaux de secours (audio) ;
  • données techniques d'appel : date, heure, durée, numéros appelé et appelant, identifiants techniques, temps de réponse, erreurs ;
  • SMS envoyés aux Appelants : numéro de mobile de l'Appelant (transmis au prestataire des SMS ; gardé masqué dans le journal des SMS) et contenu (nom de l'entreprise du Client, date et heure du rendez-vous, numéro de l'Assistant ; jamais le nom de l'Appelant ni le motif de l'appel), état de l'envoi ; le journal est supprimé avec le rendez-vous ;
  • Agendas extérieurs : adresse privée de chaque agenda, conservée chiffrée ; plages occupées (début et fin) des trente (30) prochains jours environ ;
  • trace des actions des Utilisateurs sur les Données du Client (journal d'audit) ;
  • journal des accès du support : date, durée, motif et éléments consultés lors de chaque accès à l'espace du Client.

3.5 Données sensibles. Le Service n'est pas conçu pour traiter les catégories particulières de données visées à l'article 9 du RGPD, ni les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10. Le Client s'engage à ne pas configurer le Service pour les recueillir et à ne pas l'utiliser pour une activité exclue par les CGV. Un Appelant peut néanmoins mentionner spontanément une telle information (par exemple son état de santé) : elle est alors traitée comme le reste de la transcription, sans usage particulier, et supprimée à l'issue de la durée de conservation.

3.6 Absence de décision automatisée. Le Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des Appelants ou les affectant de manière significative, au sens de l'article 22 du RGPD : il enregistre des demandes et propose des créneaux selon les règles fixées par le Client, qui garde la maîtrise de la suite donnée.

3.7 Enregistrement audio. Le Sous-traitant ne conserve aucun enregistrement audio des conversations avec l'Assistant. Le flux audio est transmis en temps réel au fournisseur de reconnaissance vocale, configuré pour ne pas le conserver. Le seul enregistrement audio conservé est le message vocal de secours mentionné à l'article 3.1.

Article 4 — Instructions documentées du Client

4.1 Les instructions documentées du Client sont constituées par le Contrat (les CGV et le présent accord), par les Consignes et les réglages que le Client choisit dans le Portail (destinataires des notifications, durée de conservation, Utilisateurs, Numéros attribués, Agendas extérieurs, SMS de confirmation, export, suppression) et par toute instruction écrite envoyée par e-mail compatible avec le Service.

4.2 Le Client donne instruction au Sous-traitant de réaliser les transferts décrits à l'article 8 et à l'annexe 3.

4.3 Le Client autorise le Sous-traitant à établir, à partir des données techniques d'appel, des statistiques agrégées et anonymes pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service.

4.4 Si le Sous-traitant estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre règle relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. Il peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à sa confirmation ou sa modification par le Client.

4.5 Si le droit de l'Union européenne ou le droit français impose au Sous-traitant un traitement non prévu par les instructions du Client, il en informe le Client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.

Article 5 — Engagements du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

  • a) ne traiter les Données du Client que pour les finalités de l'article 3 et sur instruction documentée du Client ;
  • b) ne pas les utiliser pour ses propres finalités, ne pas les vendre ni les louer, et ne pas les utiliser pour entraîner ou améliorer ses propres modèles d'intelligence artificielle ; parmi les Sous-traitants ultérieurs qui reçoivent des données d'appel, les conditions commerciales d'Anthropic lui interdisent d'entraîner ses modèles sur les contenus de ses clients, le Service demande à Deepgram, à chaque requête, d'exclure les données de son programme d'amélioration des modèles, et OVHcloud, Cloudflare et Mailjet ne fournissent au Service aucun modèle d'intelligence artificielle ;
  • c) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Client soient soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire ; limiter l'accès aux personnes qui en ont besoin ; n'accéder aux données des Appelants que lorsque c'est nécessaire au support demandé par le Client, au traitement d'un incident ou au respect d'une obligation légale ; réserver l'administration du Service à son personnel habilité ; n'ouvrir l'espace du Client qu'en lecture seule, pour trente (30) minutes au plus, après en avoir indiqué le motif, chaque accès étant enregistré, signalé par e-mail au Titulaire et aux administrateurs de l'espace et visible dans la rubrique « Accès du support » du Portail ; ses conseillers commerciaux n'ont aucun accès au contenu des appels ;
  • d) mettre en œuvre et tenir à jour les mesures de sécurité de l'annexe 1 (article 32 du RGPD) ;
  • e) respecter les conditions de l'article 7 pour le recours à des Sous-traitants ultérieurs ;
  • f) aider le Client dans les conditions des articles 10 à 12 ;
  • g) supprimer ou restituer les Données du Client dans les conditions de l'article 13 ;
  • h) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires et permettre les audits dans les conditions de l'article 14 ;
  • i) tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD) ;
  • j) maintenir la mention « intelligence artificielle » dans la première phrase de l'Assistant et les limites de l'Assistant décrites dans les CGV.

Contact du Sous-traitant pour la protection des données : support@joigna.fr.

Article 6 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

  • a) disposer d'une base légale pour le traitement des données des Appelants, par exemple son intérêt légitime à répondre à ses appels et à traiter les demandes, ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Appelant pour un devis ou un rendez-vous ;
  • b) informer les Appelants et les autres personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD), notamment à l'aide du modèle de mention de l'annexe 4, et rendre cette information accessible, par exemple sur son site internet, dans ses devis et ses conditions générales ;
  • c) choisir dans le Portail une durée de conservation adaptée à ses besoins ;
  • d) répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, à l'aide des outils du Portail ;
  • e) ne pas recueillir de données sensibles par le Service et ne pas l'utiliser pour une activité exclue ;
  • f) réaliser, lorsqu'elle est requise, une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD), avec l'aide prévue à l'article 12 ;
  • g) tenir son propre registre des activités de traitement (article 30.1 du RGPD) ;
  • h) superviser le traitement, y compris par des audits (article 14).

Article 7 — Sous-traitants ultérieurs

7.1 Autorisation générale. Le Client donne au Sous-traitant une autorisation écrite générale de faire appel aux Sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2 et sur la page publique joigna.fr/sous-traitants.

7.2 Information préalable. Le Sous-traitant informe le Client par e-mail, au moins trente (30) jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement envisagé d'un Sous-traitant ultérieur, en indiquant son identité, son rôle, le lieu du traitement et les garanties encadrant un éventuel transfert. La page publique est mise à jour en même temps.

7.3 Opposition. Le Client peut s'opposer au changement pendant ce délai, par e-mail, pour un motif raisonnable lié à la protection des données. Les parties recherchent alors une solution. À défaut de solution avant la prise d'effet du changement, le Client peut résilier le Contrat sans frais, avec effet immédiat ; le Sous-traitant lui rembourse les sommes payées pour la période non exécutée.

7.4 Urgence. Si un Sous-traitant ultérieur doit être remplacé en urgence (incident de sécurité, défaillance, fin du contrat à l'initiative du fournisseur), le Sous-traitant peut y procéder avec un préavis plus court et en informe le Client dès que possible. Le Client conserve le droit d'opposition et de résiliation de l'article 7.3.

7.5 Mêmes obligations. Le Sous-traitant impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données substantiellement identiques à celles du présent accord, notamment en matière de sécurité (article 28.4 du RGPD). Pour les fournisseurs listés à l'annexe 2, ces obligations résultent de leurs accords standards de traitement des données.

7.6 Responsabilité. Le Sous-traitant reste pleinement responsable devant le Client de l'exécution, par ses Sous-traitants ultérieurs, de leurs obligations.

Article 8 — Lieux de traitement et transferts hors de l'Union européenne

8.1 Hébergement principal. L'application, la base de données (transcriptions, résumés, messages, rendez-vous, fiches d'Appelants, messages vocaux de secours) et les sauvegardes du Service se trouvent sur un serveur dédié exploité par le Sous-traitant et loué auprès d'OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), dans un centre de données situé à Sydney (Australie). L'Australie ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD. Une copie hors site des sauvegardes, chiffrées sur ce serveur avant leur envoi, est conservée en France, dans le stockage d'objets d'OVHcloud de la région de Paris (annexes 1 et 2).

8.2 Autres flux hors de l'Union européenne (détail à l'annexe 3) :

  • Anthropic (États-Unis) : texte de la conversation, Consignes et contexte de l'appel, dont le numéro de l'Appelant, transmis au modèle de langage ;
  • Deepgram (Deepgram, Inc., États-Unis ; reconnaissance et synthèse vocales, sur son point d'accès australien api.au.deepgram.com, réglage d'exclusion de l'amélioration des modèles activé) : flux audio de la voix de l'Appelant, et texte prononcé par l'Assistant, qui peut contenir des données de l'Appelant répétées pour confirmation ;
  • Cloudflare (société américaine, réseau mondial) : trafic du site et du Portail, dont les pages qui affichent les appels.

8.3 Garanties. Chaque transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), dans le module qui correspond au rôle des parties (en principe le module 3, de sous-traitant à sous-traitant), intégrées aux conditions de traitement des données que le destinataire publie et que le Sous-traitant a acceptées en souscrivant à ses services ; aucune clause séparée n'est signée. Pour un destinataire établi aux États-Unis et certifié au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), la décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023 (décision d'exécution (UE) 2023/1795) peut s'appliquer à la place.

8.4 Analyse d'impact des transferts. Le Sous-traitant réalise et documente, avec l'aide des destinataires, une analyse d'impact de chaque transfert, portant notamment sur la législation et les pratiques du pays de destination en matière d'accès aux données par les autorités publiques, et adopte les mesures supplémentaires nécessaires. Il en communique la synthèse au Client sur demande.

8.5 Mesures en place : chiffrement des flux web et des échanges avec les fournisseurs ; absence d'enregistrement audio des conversations ; réglage « sans conservation » chez le fournisseur de reconnaissance vocale ; notifications sans contenu d'appel ; durée de conservation limitée et paramétrable ; accès restreints (annexe 1).

8.6 Changement de lieu. Tout changement du lieu d'hébergement principal est notifié au Client comme un changement de Sous-traitant ultérieur, selon l'article 7.

8.7 Le Client est informé que ces lieux de traitement et ces transferts doivent figurer dans l'information qu'il délivre aux Appelants (annexe 4).

Article 9 — Sécurité

9.1 Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 1, adaptées au risque compte tenu de l'état des connaissances, des coûts, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

9.2 Il peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas diminuer le niveau global de sécurité.

9.3 Les Données du Client sont séparées logiquement de celles des autres clients du Sous-traitant.

Article 10 — Droits des personnes concernées

10.1 Le Client répond aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, le cas échéant, portabilité.

10.2 Le Portail permet au Client de rechercher un Appelant par son nom, son numéro, une adresse ou le texte d'un message ; de consulter sa fiche et l'historique de ses appels, messages et rendez-vous ; d'exporter (la liste des appels affichés en fichier CSV ; toutes les données de son espace en un fichier ZIP de fichiers CSV et JSON) ; de corriger le nom, les adresses d'intervention et les notes d'une fiche ; et de supprimer une fiche avec ses adresses, ainsi que, s'il le choisit, les appels et les messages écrits de ce numéro et le nom, le numéro, l'adresse et le motif de ses rendez-vous. Les messages vocaux de secours de ce numéro suivent leur propre durée (article 13.1).

10.3 Si une personne concernée s'adresse directement au Sous-traitant, celui-ci transmet sa demande au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et ne répond pas lui-même sur le fond, sauf pour indiquer à la personne que sa demande a été transmise.

10.4 Au-delà des outils du Portail, le Sous-traitant apporte au Client, sur demande, une aide raisonnable pour répondre à une demande.

Article 11 — Violations de données

11.1 Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données à caractère personnel concernant les Données du Client dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse administrateur du compte et dans le Portail.

11.2 La notification indique, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, un point de contact, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Les informations qui ne sont pas encore disponibles sont communiquées par étapes, sans retard indu.

11.3 Le Client reste responsable de la notification à la CNIL (article 33 du RGPD) et, s'il y a lieu, de la communication aux personnes concernées (article 34). Le Sous-traitant l'y aide. Il ne notifie la CNIL au nom du Client que sur demande écrite expresse de celui-ci.

11.4 Le Sous-traitant documente chaque violation (faits, effets, mesures prises) dans son registre des violations.

Article 12 — Analyse d'impact et consultation préalable

Le Sous-traitant fournit au Client les informations nécessaires à une analyse d'impact relative à la protection des données (description du Service, flux de données, Sous-traitants ultérieurs, transferts, mesures de sécurité) et, le cas échéant, à la consultation préalable de la CNIL (article 36 du RGPD).

Article 13 — Durées de conservation et fin du Contrat

13.1 Durées. Les transcriptions, résumés, messages, données d'appel et messages vocaux de secours sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'appel, puis supprimés automatiquement ; l'enregistrement audio d'un message vocal de secours est supprimé au plus tard trente (30) jours après le message ; le journal d'un SMS de confirmation est supprimé avec le rendez-vous qu'il concerne ; les plages occupées d'un Agenda extérieur sont remplacées à chaque lecture et supprimées avec l'agenda. Le Client peut choisir dans le Portail une durée de trente (30), quatre-vingt-dix (90), cent quatre-vingts (180) ou trois cent soixante-cinq (365) jours. Les rendez-vous sont conservés pendant la même durée, comptée à partir de la fin du rendez-vous ; un rendez-vous à venir est toujours conservé. La fiche d'un Appelant (son numéro, le nom donné, ses adresses d'intervention et les notes du Client) est conservée trois (3) ans après son dernier contact, puis supprimée automatiquement avec ses adresses ; le Client peut la supprimer à tout moment (article 10.2). Le journal des accès du support (date, durée, motif et actions de chaque accès du Sous-traitant à l'espace du Client) est conservé douze (12) mois, y compris après la fermeture de l'espace.

13.2 Journaux techniques. Les journaux techniques, qui peuvent contenir des numéros de téléphone, sont effacés automatiquement par rotation : ceux du serveur web au bout de cinq (5) semaines au plus, ceux de la téléphonie au bout de quinze (15) jours au plus, ceux de l'application dès que leur volume dépasse la limite fixée pour chaque service. Ils ne contiennent ni transcription ni adresse d'Agenda extérieur.

13.3 Sauvegardes. Les sauvegardes chiffrées de la base de données sont réalisées chaque nuit et conservées quatorze (14) jours par rotation. Leur copie hors site est conservée douze (12) jours, puis supprimée automatiquement. Une donnée supprimée du Service disparaît ainsi de toutes les sauvegardes et de leurs copies en quatorze (14) jours au plus.

13.4 Chez les Sous-traitants ultérieurs. Les durées de conservation propres aux fournisseurs figurent à l'annexe 2. Selon leur documentation consultée le 12 novembre 2026 : le fournisseur du modèle de langage supprime les données d'entrée et de sortie dans un délai de trente (30) jours, ce délai pouvant aller jusqu'à deux ans pour les contenus signalés pour non-respect de ses règles d'utilisation ; le fournisseur de reconnaissance vocale, avec le réglage choisi, ne conserve pas l'audio (il conserve des métadonnées et des journaux d'usage).

13.5 Fin du Contrat. Le Client peut exporter ses données depuis le Portail jusqu'à trente (30) jours après la fin du Contrat : un fichier ZIP de fichiers CSV et JSON réunit les appels avec leurs transcriptions, résumés et actions, les demandes, les rendez-vous, les contacts, la liste des messages vocaux, les consignes et les factures. À l'issue de ce délai, le Sous-traitant supprime les Données du Client de ses systèmes de production dans un délai de trente (30) jours, puis de ses sauvegardes dans les quatorze (14) jours qui suivent, et le confirme par écrit sur demande. À la demande du Client formulée avant la fin du Contrat, le Sous-traitant lui restitue ses données sous forme de fichier d'export avant de les supprimer.

13.6 Le Sous-traitant ne conserve aucune Donnée du Client au-delà de ces délais, sauf obligation légale, dont il informe alors le Client.

Article 14 — Information et audits

14.1 Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD : le présent accord et ses annexes, la liste des Sous-traitants ultérieurs, la synthèse des analyses d'impact des transferts, la description des mesures de sécurité, ainsi que les réponses à des questionnaires raisonnables.

14.2 Le Client peut réaliser, ou faire réaliser par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et non concurrent du Sous-traitant, un audit sur pièces et, si nécessaire, sur place. L'audit a lieu au plus une fois par an, sauf après une violation de données ou à la demande d'une autorité de contrôle ; il est annoncé trente (30) jours à l'avance, se déroule aux heures ouvrées, sans perturber le Service ni donner accès aux données d'autres clients. Il est aux frais du Client, sauf s'il révèle une non-conformité majeure. Pour les centres de données des Sous-traitants ultérieurs, l'audit porte sur les rapports et certifications de ces fournisseurs.

14.3 Le Sous-traitant corrige dans un délai raisonnable les non-conformités relevées.

Article 15 — Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Entre les parties, les limitations de responsabilité des CGV s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

Article 16 — Dispositions finales

16.1 En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les CGV pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

16.2 Le présent accord est modifié selon la procédure de modification des CGV, à l'exception des changements de Sous-traitants ultérieurs, qui suivent l'article 7.

16.3 Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux prévus par les CGV.

Annexe 1 — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Description fidèle à l'architecture du Service au 17 novembre 2026.

Hébergement

  • Serveur dédié loué auprès d'OVHcloud dans un centre de données de Sydney (Australie), administré par le Sous-traitant.
  • Le Service fonctionne dans des conteneurs dédiés, avec sa propre base de données, ses propres comptes et ses propres secrets, séparés des autres applications du Sous-traitant hébergées sur le même serveur.

Réseau

  • Seuls les ports nécessaires sont ouverts ; la signalisation téléphonique n'est acceptée que depuis les adresses de l'opérateur ; la base de données et les services internes ne sont pas exposés à internet.
  • Blocage automatique des adresses qui multiplient les tentatives d'accès.

Chiffrement

  • Site et Portail en HTTPS (TLS), à travers le réseau de Cloudflare.
  • Échanges avec les fournisseurs de reconnaissance vocale, de modèle de langage et de synthèse vocale par des connexions chiffrées.
  • La partie téléphonique de l'appel (réseau téléphonique, puis liaison entre l'opérateur et le serveur) suit les protocoles de l'opérateur et n'est pas chiffrée de bout en bout.
  • Sauvegardes chiffrées (AES-256).
  • Adresses privées des Agendas extérieurs chiffrées dans la base de données (AES-256-GCM).

Cloisonnement des clients

  • Chaque donnée porte l'identifiant du client auquel elle appartient.
  • Double contrôle : chaque requête de l'application filtre sur le client, et la base de données applique elle-même un filtrage par client au niveau des lignes (sécurité au niveau des lignes de PostgreSQL, imposée y compris au propriétaire des tables).
  • Des tests automatisés vérifient qu'un client ne peut ni lire ni modifier les données d'un autre.

Contrôle des accès

  • Connexion au Portail par un code à usage unique envoyé par e-mail, sans mot de passe ; session gardée dans un cookie sécurisé.
  • Rôles dans l'espace du Client (Titulaire, Administrateur, Collaborateur) appliqués côté serveur ; seul le Titulaire gère les Utilisateurs ; un Utilisateur retiré perd aussitôt l'accès à l'espace.
  • Interface d'administration sur des adresses à accès restreint, réservée au personnel habilité du Sous-traitant ; principe du moindre privilège.
  • Accès du support à l'espace du Client en lecture seule (la base de données refuse toute écriture pendant l'accès), pour trente (30) minutes au plus, avec un motif obligatoire ; chaque accès est signalé par e-mail au Titulaire et aux administrateurs de l'espace et inscrit dans un journal que le Client consulte dans le Portail.
  • Les conseillers commerciaux n'ont aucun accès au contenu des appels ; l'assistant de support du Portail ne voit que les données du client concerné et ne peut pas modifier la facturation.
  • Le flux de calendrier privé du Client n'est accessible que par un lien secret long et aléatoire, que le Client peut révoquer à tout moment.
  • Les adresses privées des Agendas extérieurs ne sont jamais réaffichées en clair ni écrites dans les journaux ; elles ne sont lues que par le service d'importation, qui n'accepte que des adresses HTTPS publiques et limite la taille et la durée de chaque lecture.

Secrets

  • Clés et mots de passe conservés hors du code source, dans un fichier protégé du serveur à accès restreint, jamais dans le dépôt de code ; procédure de renouvellement.

Traçabilité

  • Journal d'audit des actions d'administration, en ajout seul (il ne peut pas être modifié).
  • Journaux techniques reliés par un identifiant d'appel, de l'opérateur jusqu'au Portail.

Minimisation

  • Aucun enregistrement audio des conversations conservé ; réglage « sans conservation » chez le fournisseur de reconnaissance vocale.
  • Notifications sans contenu d'appel.
  • Durée de conservation limitée (90 jours par défaut) et paramétrable ; suppression automatique.
  • Données de test synthétiques : aucune donnée réelle n'est utilisée pour les tests.

Garde-fous de l'Assistant

  • Première phrase fixe qui annonce une intelligence artificielle.
  • Limites de base non modifiables par le Client : aucun conseil médical, juridique, financier ou de sécurité ; aucune évaluation d'urgence ; aucun recueil de carte bancaire, de mot de passe ou de code.
  • Les paroles de l'Appelant et les Consignes du Client sont traitées comme des informations, jamais comme des ordres capables de lever ces limites ; refus de communiquer des informations sur d'autres clients ou d'autres appelants.

Disponibilité et résilience

  • Supervision chaque minute (API, Portail, agent vocal, téléphonie, base de données, disque, mémoire, certificats), redémarrage automatique et alertes à l'exploitant.
  • Solution de secours pour les Appelants : message en français et messagerie vocale.
  • Sauvegarde chiffrée (AES-256) chaque nuit, vérifiée et conservée quatorze (14) jours sur le serveur ; procédure de restauration documentée.
  • Copie hors site de chaque sauvegarde, envoyée telle quelle, déjà chiffrée, dans le stockage d'objets d'OVHcloud de la région de Paris (trois centres de données, annexe 2) : la clé de chiffrement n'est jamais transmise à OVHcloud ; la clé qui envoie les copies ne permet ni de les lire, ni de les remplacer, ni de les supprimer ; chaque copie est protégée par un verrou de conservation (Object Lock, mode « gouvernance ») pendant douze (12) jours, puis supprimée automatiquement ; une copie n'est tenue pour faite que lorsque le stockage a confirmé avoir reçu exactement le fichier envoyé.

Fournisseurs

  • Réglages de conservation minimaux chez chaque fournisseur ; plafonds de dépense ; accords de traitement des données des fournisseurs.

Incidents et évolutions

  • Procédure de gestion des incidents et des violations de données ; registre des violations.
  • Déploiements à partir d'un dépôt de code versionné, avec tests automatisés et retour arrière possible.

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Liste à la date du présent accord ; la liste tenue à jour est publiée sur joigna.fr/sous-traitants.

Sous-traitant ultérieurRôleLieu de traitementGarantie pour les transferts
OVHcloudHébergement du Service (serveur dédié, base de données, sauvegardes)Sydney, AustralieConditions de traitement des données d'OVHcloud
OVHcloud (téléphonie)Téléphonie : trunk SIP et numéros français qui acheminent les appels jusqu'au serveur du ServiceFranceAucun transfert hors de l'Union européenne
AnthropicModèle de langage (Claude) : réponses de l'Assistant, résumé des appels, assistant de supportÉtats-UnisClauses contractuelles types de l'accord de traitement du fournisseur
Deepgram (Deepgram, Inc., San Francisco, États-Unis)Reconnaissance vocale (transcription de la voix de l'Appelant) et synthèse vocale (voix de l'Assistant), réglage d'exclusion de l'amélioration des modèles activéPoint d'accès australien de Deepgram ; métadonnées et journaux d'usage : lieu non précisé par le fournisseur ; société américaineClauses contractuelles types, selon la politique de confidentialité du fournisseur
Cloudflare (Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis)Réseau de diffusion et de protection du site et du Portail (connexion chiffrée)Réseau mondial, société américaineClauses contractuelles types et Data Privacy Framework, selon l'accord de traitement du fournisseur
Mailjet (Mailjet SAS, groupe Sinch, Paris, France)E-mails transactionnels : notifications sans contenu d'appel et invitations de calendrier envoyées au ClientPlateforme par défaut de Mailjet, distincte de son architecture américaine ; société françaiseAccord de traitement du fournisseur
OVHcloud (SMS ; OVH SAS, Roubaix, France)SMS de confirmation de rendez-vous envoyés aux Appelants (Forfaits Pro et Équipe)FranceAucun transfert hors de l'Union européenne
OVHcloud (stockage d'objets ; OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France)Copie hors site des sauvegardes de la base de données, chiffrées par le Sous-traitant avant leur envoi, sans la clé de chiffrement ; chaque copie conservée douze (12) jours sous un verrou de conservation, puis supprimée automatiquementParis, France (région à trois zones, EU-WEST-PAR)Aucun transfert hors de l'Union européenne

Annexe 3 — Transferts hors de l'Union européenne

DestinatairePaysDonnées transféréesMécanisme
OVHcloud (serveur du Service)AustralieToutes les Données du Client conservéesConditions de traitement des données d'OVHcloud
AnthropicÉtats-Unis (avec le réglage par défaut, le lieu d'exécution du modèle n'est pas garanti)Texte de la conversation, Consignes, contexte de l'appel dont le numéro de l'AppelantClauses contractuelles types intégrées à l'accord de traitement du fournisseur
Deepgram (Deepgram, Inc.)Point d'accès australien ; métadonnées et journaux d'usage : lieu non précisé par le fournisseur (États-Unis selon sa politique de confidentialité) ; société américaineFlux audio de la voix de l'Appelant ; texte prononcé par l'AssistantClauses contractuelles types, selon la politique de confidentialité du fournisseur
CloudflareRéseau mondial (société américaine)Trafic du site et du Portail, adresses IPClauses contractuelles types et Data Privacy Framework, selon l'accord de traitement du fournisseur

Annexe 4 — Modèle de mention d'information des Appelants

Texte proposé au Client pour ses propres mentions d'information (site internet, devis, conditions générales). Les passages entre accolades sont à compléter par le Client.

Prise en charge de nos appels par un assistant vocal

Lorsque nous ne pouvons pas répondre, nos appels sont pris en charge par un assistant vocal fonctionnant par intelligence artificielle, le service Joigna, fourni par BSHOPER GROUP, qui agit pour notre compte. Il recueille votre numéro de téléphone, votre nom si vous le donnez, l'objet de votre appel et, le cas échéant, les informations de votre rendez-vous, afin de nous transmettre votre demande et, si vous prenez rendez-vous en appelant d'un mobile, de vous envoyer un SMS de confirmation. La conversation est transcrite par écrit ; aucun enregistrement audio de la conversation n'est conservé (seul le message vocal que vous laissez si l'assistant est indisponible est conservé).

Ces informations sont utilisées pour traiter votre demande, sur la base de {base légale choisie par l'entreprise}. Elles sont conservées {90 jours} puis supprimées. Elles sont hébergées en Australie et traitées par des prestataires techniques situés notamment aux États-Unis et en Australie, dans le cadre des conditions de traitement des données de ces prestataires.

Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement ou vous y opposer en nous écrivant à {coordonnées de l'entreprise}. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Plus d'informations : joigna.fr/confidentialite#appelants.